Est-il vrai que le partage du fonds de pension de mon ex-mari se fait automatiquement suite à mon jugement - comme la Régie des rentes (RRQ)?

Faux. Plusieurs documents sont requis par l’employeur pour procéder au partage du fonds de pension.  Lorsque tous les documents ont été fournis, il faut souvent compter de 3 à 6 mois avant de recevoir le montant.  Nous avons en main les nombreux formulaires nécessaires. Nous ouvrons votre compte de CRI ou FRV et transigeons directement avec l’employeur, le tout sans frais. 

Est-il vrai que je ne peux encaisser aucun montant de ce transfert avant 65 ans vu que c’est immobilisé?

Faux.  Vous pouvez toujours retirer de l’argent même avant la retraite. Il y a par contre un maximum permis par le gouvernement à chaque année. Celui-ci dépend de votre âge, du capital et de la législation du FRV.

Est-il vrai que le montant que je peux encaisser à chaque année dépend de la province d’enregistrement du régime de l’employeur?

Vrai.  Les régimes enregistrés au Québec permettent le revenu temporaire qui peut procurer aux ex-conjointes un revenu d’un peu plus de 18,000$ par année avant 65 ans. Les régimes enregistrés au fédéral permettent également d’encaisser jusqu’à environ 23,000$ par année, parfois plus dépendamment des autres revenus et de l’âge.  Notre équipe sera en mesure de vous informer sur les montants que vous pouvez retirer, selon votre situation. N’hésitez pas à nous écrire, une réponse par courriel vous sera acheminée rapidement.

Est-il vrai que je dois payer de l’impôt immédiatement sur le montant que je recevrai de l’employeur de mon ex-mari?

Faux.  Le montant transféré n’est pas imposable immédiatement.  Seuls les retraits annuels seront imposés, vous recevrez un relevé d’impôt à chaque année. Ce revenu s’ajoute à vos autres revenus.

Est-il vrai que si je travaille je ne peux faire de retrait du montant provenant du fonds de pension de mon ex-mari?

Faux. Si vous avez moins de 55 ans, le retrait maximum tient compte de votre salaire, mais entre 55 et 65 ans, vous pouvez retirer le maximum à chaque année. Par exemple, une femme de 57 ans qui détient un FRV fédéral de 100,000$ peut retirer environ 23,000$ / année. Elle peut également débloquer 50% du capital en REER si elle le désire et ainsi faire des retraits plus importants.

Est-il vrai que l’argent de mon CRI est perdu si je décède?

Faux, suite au décès de la rentière, le solde du CRI ou du FRV est versé à la succession. Les impôts sont prélevés sur le montant global, comme si la rentière l’avait encaissé la veille de son décès. Si le bénéficiaire était son conjoint, le montant est roulé à l’abri de l’impôt.

Est-il vrai que si j’achète une rente viagère mes enfants ne touchent rien à mon décès?

Faux, si la rentière a opté pour une rente avec garantie, la succession peut toucher un montant. Par exemple, si elle avait choisi une rente avec garantie 15 ans et qu’elle décède au bout de 2 ans, les versements continueront aux bénéficiaires pendant 13 ans. Ils peuvent également demander le paiement sous forme de montant global. Il faut noter que la rente viagère continue le reste de la vie de la rentière, même si elle vit au-delà de 15 ans.